Mesdames, Menssieurs,------------KOPI-------------
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Mesdames, Menssieurs,------------KOPI-------------
Mesdames, Menssieurs,------------KOPI-------------
Клюкар: SSTEFAN DR-D TCHOLAKOV-SV
Дата: 25.02 23:11:37
Mesdames, Menssieurs,------------KOPI-----------------------TCHOLI BOLI-SVERIGE
[линк]
Je vous envoie ma requete aupres la Cour Europpeenne de droits de l'homme pour prendre connaisance et comprendre ma inpossible situation de non droits et hort de loi dans le pays democratique Suisse.
Il est inpossible de me fair deffendre et me fair proteger contre cet total illegot et inhumain psychotronique control de ma vie et la pure terreure.
Je vous demande de m'aider.
La separation des pouvoirs ne donne pas le droit hummen de lesser un
sitoyen de mourir sans l'aide de perssonne sous les terreurs de police
secrete qui est au dessu de loi et ferme la bouche de tout le monde.
QUELLE INDIGNITE! QUELLE INFFAMIE!
.
Ses torrtures digne des nazis vont exploser un jour dans les figures de
tout le monde ET SEURONT LA GRANDE HONTE POUR LA SUISSE..
Je vous remercie d'avance de me repondre et aider si il y a encor justice et loi en Suisse.
LES GENS QUI SONT INFORMES ET QUI NE FONT RIEN POUR ARRETER SES TERREURE DIGNE DES NAZIS DEVIENENT COMPLICES AU CRIMINELES ET INQUISITEURES DE L'ETAT QUI EXERCENT EN TOUT INPUNITEE LE PSYCHOTRONIQUE CONTROL SUR LES INNOCENTS CITOYENS.
Ma vie est en danger et ils se prepare de me tuer par "legal" et par hasard accsident comme fuit de gaz ou petite catastrofe ou anevrizma' ou insulte dans le cerveau.
Ou etes vous pour proteger les citoyens ? Les nouveaux naziste ne se genent de personne et de rien!!!
En attenden la dessision de la Cour Europeenne je me trouve dans totale espace de "Non droit" et reel danger pour ma vie.
J'ai envoyee appel pour alerter l'opinion publique pour tout les institutions officieles de la Confederation Suisse comme President, Presidieme et tout les deleduees, tout les \ministeriumes, Les juges d'instruction de Vevey et Geneve, Droits de l'homme a Geneve.
PAS DE REPONS, PAS DE L'AIDE, TOTASLE SILENCE.
Avec respect:
N. Raulf Djambazova
COUR EUROPEENNE DES DROIT DE L'HOMME
CONSEIL DE L'EUROPE
STRASBOURG
Nadejda Raulf-Djambazova
Nйe 04.11.1947 a Vratza en Bulgarie
Nationalitй: Bulgare/Suisse
Adresse:
Ch. de Baugy 10
1815 Clarens
Suisse
REQUETE: 33360/04
REQUETE CONTRE ETAT SUISSE
II. EXPOSE DES FAITS
Je suis nйe a Vratza en Bulgarie 04.11.1947.; 1971-1989 - secrйtaire a l'Universitй Polytechnique Sofia; 1992-1994 secrйtaire temporaire a l'office Pharma /Ciba-Suisse/ -Sofia. Depuis mars 1995 je suis mariйe avec M. Felix Raulf ex-directeur division Ciba-Bale /Suisse/ en retraite. Depuis mars 2001 en divorce, sйparйe et venu vivre a Clarens 1815 /Suisse-Veau/, Av. Chвtelard 23, aprиs 7 ans vie commune avec un pervers manipulateur trиs professionnel et mйthodique. Au lieux de trouver la tranquillitй et la paix, des les premiиre jours a commence surveillance trиs йvidente par tout et par video-camera. Comme la surveillance fait parti du schйma maladive de M. Raulf je n'ai pas йtй trиs dйrangйe. A Bale il a bien fait son travaille de prйparation pour cette йtape en me tenir en isolement, sans vie sociale, que maоtresse de la maison, avec massive pervers manipulation. Comme йtrangиre et comme une personne par nature trиs passive et trиs patiente je suis devenu la victime parfaite. Mais le problиme est que se processus a continue aprиs notre sйparation mкme plus fort. Je me suis retrouvйe dans un cercle sans issu avec des fausses factures, fausse poursuites judiciaire, tйlйphone sur йcoute, correspondance surveillйe, humiliations de tout cote, isolement par des fausses rumeurs et fausse identitй, surveillance chaque mouvement dans mon appartement et par tout a chaque instant. Pendant mon voyage de 5 jour a Suиde et Finlande /septembre 2002/ la mкme surveillance. Je les prends en photo, mais bien sur le film est disparu par la poste en Suisse.
Mais le pire est venu avec ma visite chez le dr. Bambul, av. du Casino 51, 1820 Montreux /06.12.2002/. Pour des polypes dans le nez, il m'a prescris "petit" scanner du cerveau. Mais dans l'hфpital de Montreux sans me prйvenir on ma fait total scanner de mon cerveau de plus de 40 min. Trиs bon piиge. Au lieu de recevoir la facture directement de l'hфpital elle йtй payйe directement par l’Assurance maladie /KPT/ (voir annexe), absolument inhabituel et hors de rиglement. J'ai ni vu, ni йcoutйe pour les rйsultats de scanner. Le scanner йtй bien commandй par les dirigeants de mon psychotronique contrфle. Mais je ne savais pas encore rien pour les mйthodes de control mental. Une semaine aprиs mes oreilles commencent de siffler chaque soir a 12 h avec sonnerie trиs artificielles, supportable, trиs cible mais avec tendance d'augmenter progressivement. En plus sonorisation de l'appartement des le commencement /mars 2001/. Une sorte de "montage" qui permet de sons d'intensitй forte venant de l'extйrieur sans localisation et de sons d'intensitй faible mais trиs localises. Pure torture. Il s'agit de procиdes de destruction la personne humaine inacceptable dans un йtat de droit.
Je me souvienne que pour une visite a l'hфpital de Genиve /2000/ pour trиs fort douleur a l'estomac on ma mit injection avant que je dit pour quoi je suis la et sans explication quelconque, malgrй mes questions. L'injection ne figure pas dans la facture reзue de l'hфpital. Aujourd'hui je sais pourquoi.
Je dйmйnage /15.02.2003/ a Genиve 1208, av. Thйodore Weber 34 avec la grande naпve que je vais sortir de l'enfer. Mais les йvйnements me dйpassent. A Genиve plus la video-camera dissimulйe sur un balcon vis a vie au 2-eme йtage il y avais un appareil au 5-eme йtage dissimulйe derriиre un parasol qui donne lumiиre extrкme et aveuglante, trиs cible sur mon fauteuil devant TV. Le sifflage dans mes oreilles est augmente au maximum de supportable pendant deux mois sans dormir.
Comme une femme ordonnйe et propre, qui fait le mйnage elle mкme et vie seule, je constate trиs vite que mon appartement est bien visite pendent mes absences en laissant beaucoup de traces йvidentes et remue les objets pour que je le comprendre. La nourriture dans mon frigo et mes produits cosmйtiques prend des odeurs terribles et couleurs diffйrentes. Apres les utilisйe sa donne beaucoup de problиmes trиs graves aux yeux et irritation de la peau.
Je demande par tйlйphone la police. Au troisiиme appel viens un gendarme tout seul /sans tйmoin/. Il ne m'йcoute pas presse que et part dans une minute, trиs confus.
Tout mes efforts de me maоtre en rapport tйlйphonique avec la police fйdйrale, cabinet de Procureur Fйdйrale et Droits de l'homme Suisse sont termines sans suite. Mais lettres aussi. /voir annexe et article 13/. La coupabilitйe est mis sur mes mйdicaments, mais le problиme est que je ne prends pas quelconques mйdicaments.
Mais mкme si on regarde de se cote le problиme, thйoriquement aprиs cette terreur et chasse aux sorciиre je devrai кtre totalement dйsйquilibrer et parano mais tout a fait justifie. Et ils veulent exactement ce rйsultat. Tout de mкme on a droit d'ouvrir enquкte et chercher les coupables qui abusent tout mes droits.
Pratiquement je tien le coup encore, mais pas pour longtemps avec tout les sabotages de chaque jour.
Mon voyage a Tahiti, New Zйlande et Australie /juillet 2003/ a ouvert beaucoup de travaille a mes inquisiteurs en commencent par l'agence de voyage. Trиs longue histoire, et trиs explosive, digne de science-fiction qui exige trиs spйciale enquкte des spйcialistes dans le domaine.
Le septembre 2003 je dйcouvre la grande vйritй sur contrфle mentale ses mйthodes dйjа bien connu et bien exerce sur moi. Tout de mкme j'ai eu le soulagement de comprendre les causes de la terreur.
Des le janvier 2004 je suis du nouveau a Clarens et la chasse continu par la mкme schиme progressivement. Il y a de nouveaux йlйments. Par exemple /10.08.2004/
Je rentre a la maison et je dйcouvre l'espace entre le carrelage dans la salle de bain tout et bien noir. Dans trois jour la mкme chose avec le carrelage dans la cuisine.
Je ne crois pas que la substance noire est une simple couleur noire, comme tous les autres substances bien utilises pour ma nourriture et mes produits cosmйtiques mais avec couleur rouge-violete.
D'aprиs mes attentives observation et analyse malgrй la souffrance je les connais dйjа trиs bien ses mйthodes et techniques inquisiteurs et les gens derriиre complиtement obsиdes et pervers.
Ma langue franзaise est trиs pauvre et il me faut 200 pages pour vous dйcrire tous les йlйments et tout la souffrance de tout les jours sans exception.
Rйguliиrement certains agents avec ses йnormes sentiments de impunitй avaient l'arrogance de me confirmer le "control", mais que je n'ai pas ni choix, ni des preuves. D'autres agents m'arrкtent pour me demander une rue /toujours et avec la mкme question/, mais tout la scиne est bien filmйe. D'autres me font photographie dans la rue /interdit par la loi suisse/ des centaine de fois. Assurez vous j'ai eu largement possibilitй de vйrifier que tous les йvйnements que je vous dйclare sont vrais et n'a rien imaginaire et en plus ils se font le pervers plaisir de faire tout pour que je le sache et je le voie. Pour eux je suis une victime totalement impuissante et sans espoir de fuite de la cage invisible, ni de se protйger, ni de se battre. La victime idйale.
III. EXPOSE DE LA OU DES VIOLATION(S) DE LA CONVENTION ET (OU) DES PROTOCOLES ALLEGUEE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS A L'APPUI
ARTICLE 2. Droit de vie
Existe rйel danger pour ma vie parce que je suis devenu une victimes dangereuse, qui connais trop bien dйjа ses mйthodes illйgaux.
Filatures, йcoutes et surveillance physique et mentale par satellite /inquisition implacable/ avec bruitage, martelage et harcиlement par ondes sonores et autres notamment frйquences basses et micro-ondes avec effets nocifs trиs graves, a tout heure et en tous lieux. Il s'agit souvent de rйpression mental trиs handicapante et d'infraction gravissimes entraоnant de nombreux dйrapages.
Les mйthodes consistent une surveillance йlectronique balisйe avec sonorisation /corps et esprit/ jour et nuit et partout dans le monde, donc par satellite.
Le "montage" permet l'envoi de sons d'intensitй forte venant de l'extйrieur, sans grande localisation et de sons d'intensitй faible, mais trиs localise sur la personne.
Il donne la possibilitй de crйer des nuisances sonores et aussi de porter atteinte а la vie privйe, de rйaliser des perturbations graves et une pollution du cerveau.
Il y a un aspect nuisance sonore de environnement, mais aussi un aspect rйpressif, handicapant et stressant. Ce bruitage trиs localise est extrкmement difficile a supporter /agression sonore et dйstabilisation psychologique/. Cela est trиs prйjudiciable pour la santй.
Aucune raison officielle ne m'a йtй notifiй pour justifier de telles mйthodes irresponsable, contraires au code pйnal, a tout йthique, a tout dйontologie, aux conventions internationales et au respect le plus йlйmentaire de la personne humaine.
ARTICLE 3. Interdiction de la torture
Il s'agit de torture psychologique, йlectronique et physique.
ARTICLE 4 Interdiction de l'esclavage
Il s'agit de procиdes de destruction par marginalisation et isolement et la victime deviens esclave de tipe moderne de la guerre psyhotronique sans issu pour se libйrer. On se trouve dans une espace de "Non droits" et "Hors de loi".
ARTICLE 8 Droit au respect de la vie privйe et familiale.
Surveillance par video-camera vis a vis a mes fenкtres jour et nuit, visites dans mon appartement sans ma prйsence totalement illйgaux. Surveillance de ma correspondance et mкme faire disparaоtre des lettres, йcoute tйlйphonique, infractions pйnales de la protection de la santй, de la morale et de la confiance. Pour les simples polypes dans le nez on ma fait scanner complet de cerveau, qui a bien servi pour ma inquisition psychotronique. J'ai йtй piйgйe par ma confiance au docteur.
ARTICLE 13 Droit a un recours effectif
Tous mes efforts pour ouvrir une enquкte sont coupes en bloc sous la trиs facile prйtention que tout est impossible sans quelconques questions supplйmentaires et sans volontй de comprendre la situation. Coupage de tout voies de recoures internes et mentent aussi externe /avec la disparition de ma requкte pour la Cour Europйenne/. Par exemple tout mes efforts de me maоtre en rapporte tйlйphonique avec la police fйdйrale, le cabinet de Procureur de la Fйdйration et Droits de l'homme Suisse sont termines avec conversations avec la mкme voix fйminine qui refuse de donner son nom, mais promettant de faire passer mes messages.
Il n'y avait quelconque rйaction а mes messages.
ARTICLE 17 Interdiction de l'abus de droit
Tout mes droits йtй abuses.
IV. EXPOSE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L"ARTICLE 35 &1 DE LA CONVENTION
16.
Il est йvident que cette affaire il n"y a pas aucune chance d'кtre rйsolu en Suisse par des voies internes.
Il est йvident que tout les voies des recoures ne sont pas йpuises, mais tout mes efforts de provoquer une anchйe sont coupe en bloc et seront coupes.
En rйponse а ma lettre au procureur de la Fйdйration /annexe/ on fait trиs clairement insinuation que j'ai problиmes avec des mйdicaments. Mais le problиme est que je ne prends pas quelconque mйdicament sauf aspirine trиs rarement. Peut кtre l'auteur de la lettre fait allusion avec les mйdicaments /substances/ inconnus misent dans ma nourriture et mes produits cosmйtique par la police secret, avec le but destruction psychologique et physique. Dans ma lettre je parle que pour illйgaux surveillances et les visites dans mon appartement et les substances ajouter dans ma nourriture et mes produits cosmйtiques. Cette rйponse est pure insinuation voir manipulation, basйe sur rien et pose dйjа beaucoup de questions. Cette lettre est que la continuation de manipulation et inquisition fait par certains travailleurs scientifiques avec l'aide de la police secrиte.
17. La rйponse de mon e-mail de 15.09.2004 de la Police Cantonal est pratiquement le mкme et avec la mкme insinuation et bien sur pas des questions supplйmentaires. A tout prix ils йvitent des questions et ouvrir une enquкte.
Je vous dйclare que je n'ai pas ni avant, ni maintenant quelconque problиme psychique et presque pas physique. Mais par contre, on fait tout pour les avoir et tout sort de insinuations dans se sens.
Le blocage de tout cote est totale est fait parti de total control mental sur les victimes comme moi.
18. D'aprиs ma lettre pour demander rendez-vous avec Juge d'instruction Vevey /Veau/, /voir annexe/
J’ai eu une conversation tйlйphonique, qui m'a dit que je dois йcrire un expose- plainte contre la police. A mon appelle, que ma vie est en danger, elle a dite que je devrai entre temps chercher l'aide de la mкme police. Non. Je renonce а rencontrer le Juge et dйposer plainte. Une enquкte locale va seulement et йvidemment constate que n'a rien, que d'imaginations et l'appareil mis sur le toit de la maison vis a vis a mes fenкtres continuera me cibler, chaque fois quand je sort sur le balcon, les surveillances, la sonorisation /corps et environnement/ et tout le reste.
En sachant que le control psychologique fait parti de travaille a l'ombre et illйgale de la police secrиte sous la couverture de sacre dйfense, avec l'aide de la police local et cantonale, il n'y a pas aucune espoir d'ouvrir une enquкte indйpendante en Suisse. Toute la chose peut se tourner contre moi trиs facilement, parce que ma situation de esclave psychologique ne devra pas voir le jour. Le scandale sera йnorme pour la Suisse. Ils ont tout la pouvoir et possibilitй de contrфler et manipuler tout les voies pour n'as pas йclater la vйritй. Toutes les institutions se plient devant le "sacre dйfense". En plus je coыte dйjа trиs chиre et je suis la poule d'or pour mes inquisiteurs.
Un tel problиme totalement atypique ne peut pas кtre rйsolu avec des mesures habituelles.
Pratiquement votre institution est unique qui me donne possibilitй de chercher justice, me faire entendre et trиs vite rйagi a mon appel au secoure.
Je vous remercie de tout mon coeur.
Sans кtre pathйtique, j'aimerai vous dire que ma vie, ma libertй et mes droit de l'homme fondamentaux futures sont dans votre mains et aussi me sortir de cet enfer.
Le fait que moi la victime j'ose d'affronter une telle force comme "sacre dйfense", l'Etat Suisse et le pouvoir va provoquer une йnorme vague qui va ou me libйrer, ou me tuer. Mais je n'ai pas de choix. Ma vie est que un effort de survivre la terreur de chaque jour. Mes inquisiteurs deviennent plus en plus arrogants et cruelles. Je suis toute seule avec la vйritй contre une йnorme puissance.
Les dйgвts sur ma personnalitй sont considйrables et je deviens plus en plus vulnйrable, malgrй ma lйgendaire force psychique balkanique, mes nerf d'acier et ma grande patience. De survivre 47 ans sous la dictature communiste et maintenant l'enfer de contrфle mental est inimaginable. Personne ne mйrite d'кtre cobaye et esclave de la guerre psychotronique.
Je dйclare haut et fort que je refuse vivre comme cobaye sans mon accord et кtre victime des mйthodes scientifique totalement inhumains et digne des nazies.
Les victimes comme moi risquent toujours d'кtre pris pour paranos et ses manipulateurs font tout pour que зa arrive et зa c'est son plus important atout.
La possibilitй que une victime deviens parano et dйstabilisйe, mais tout а fait justifie ne change pas la responsabilitй des inquisiteurs. Au contraire.
V. EXPOSE DE L'OBJET DE LA REQUETE
J'attends de la Cour d'examiner ma requкte avec des spйcialistes dans les demains des armes "non lйtales", le cerveau humain et les mйthodes de contrфle mental et manipulation;
Arrкter le control psychologique et psychotronique;
Ouvrir une enquкte approfondie et indйpendante pour dйcouvrir et pйnaliser les responsables, ses assistants et tout se travaillent а l'ombre, totalement illйgale, voir criminelle;
Rйhabilitation de ma rйputation, parce que les fausses rumeurs et les fausses identitйs sont les attributs favoris des exйcuteurs;
Indemnisation dommages et intйrкts, causйs sur ma santй psychique et physique par le terreur psychologique et psychotronique;
Me sortir de l'espace de "non droit", "hors de loi" et кtre cobaye pour les laboratoires suisse;
Je voudrai solliciter votre intervention contre des filatures illicites avec des atteintes trиs graves aux droits de l'homme qui me sont appliquйes depuis quatre ans.
Evidemment cette affaire est liйe avec une institution qui a йnorme pouvoir et influence par tout, а toute la possibilitй par conspiration et manipulation de cacher son jeu. Mais tout de mкme une enquкte indйpendante peux trиs vite sans creuser, seulement gratter dйcouvrir la vйritй pйnible. Il est temps que le tabou sur le contrфle mental tombe, parce que personne n'est а l'abri.
Je vous demande de mettre en lumiиre cet inhumain esclavage moderne et l'arrкter.
DECLARATION
Je declare que ma vie est en danger. La police se prepare de me tuee, bien sur avec ses perfides accidents "legal" comme par example fuite de gaz dans l'appartement ou catastrof par hasard sur la route, ou insult de cerveau, ou tant d'autre facon.Empoisonnement et irradiation ils pratiquent sur moi depuit longtemp sans problemes, sans punissions et sans difficultes.
Tout le monde sait que je dit la veritee, mais tout le monde a peure et se taise. quelle honte!!!
LES GENS QUI SONT INFORMES ET QUI NE FONT RIEN POUR ARRETER SES TORTURES ET TRREURS DEVIENT COMPLICES AU CRIMES FAITE PAR LES NOUVEAU INQUISITEURES QUI EXERCENT EN TOUT IMPUNITEE LE PSYCHOTRONIQUE CONTROL SUR LES INNOCENT CITTOYENS.
LES GRANDES SECRETS SONT SECRETS POUR ETRE DECOUVERTES PLUS TARD OU PLUS TOT ET POUR DONNER LES VRAI VISAGES ET IMAGES DES GENS ET LA SOCIETE.
La non-assistance а personne en pйril
L'obligation d'agir au bйnйfice d'autrui lorsque celui-ci se trouve en danger ne relиve pas seulement de la morale (elle peut кtre le fruit de la morale collective ou individuelle. Les philosophies et religions diverses obligent chacun а intervenir). Le lйgislateur sanctionne un certain nombre de comportements passifs, incriminйs en considйration d'une йvolution vers une certaine socialisation des rapports humains qui n'autorise aucune indiffйrence au sort d'autrui. "Qui peut et n'empкche pкche ". L'obligation est faite а toute personne, sans qu'il soit nйcessaire qu'elle soit juridiquement tenue а quelque chose а l'йgard de la personne en danger (Paris, 3 dйc.1948, JCP. 1949, II, 4831, note Pierrard). La non-assistance а personne en pйril, crйe ainsi а la charge de tout individu une obligation de faire : celle d'intervenir afin de porter secours а toute personne en danger. L'art 223-6, al.2 du code pйnal en reprenant mot pour mot les termes de l'ancien art. 63,al.2, punit celui qui ayant connaissance d'un pйril encouru par un tiers ne lui apporte pas une assistance appropriйe.
La non-assistance а personne en pйril se compose de deux йlйments : un йlйment matйriel et un йlйment moral. L'йlйment matйriel est l'abstention, le fait de ne pas apporter а autrui le secours dы. Par l'йlйment moral, il faut comprendre ici que le dйlit n'est punissable que si l'abstention est volontaire, c'est-а-dire que le prйvenu connaissait le danger et a dйcidй en toute conscience de s'abstenir. L'art 223-6, al.2 du code pйnal ne sanctionne pas une simple nйgligence, mais un vйritable refus d'agir en pleine connaissance de cause de celui qui sait que la loi lui fait obligation d'agir. Cette infraction se rapproche de l'infraction de mise en pйril, en ce qu'elles ont en commun la notion de pйril. Elle s'en diffйrencie par le fait que dans le dйlit de non-assistance а personne en pйril, le prйvenu n'est pas l'auteur de la crйation du danger, son inaction peut simplement par hypothиse contribuer а aggraver les consйquences de ce pйril pour la victime. On peut dйfinir le pйril comme la menace de perdre la vie, la santй ou d'avoir des blessures graves (Voir aussi Bourges, 21 juin 1990,Dr.pйnal 1991 ? Comm. 135) Il convient d'identifier le pйril nйcessitant l'assistance (I), l'assistance due (II) et les peines encourues(III).
I - Le pйril nйcessitant l'assistance.
L'art 223-6, al.2 du code pйnal ne dйfinit pas le pйril visй dans l'infraction de non-assistance а personne en danger. Cette dйfinition a йtй l'њuvre de la doctrine et de la jurisprudence, qui admettent que tout pйril dans lequel se trouve un tiers ne nйcessite pas l'obligation de porter secours. Pour qu'il y ait assistance, il faut que le dйbiteur de l'assistance soit en prйsence d'un pйril rйel(A), et d'un pйril imminent et constant(B).
A - La rйalitй du pйril
Il convient tout d'abord de prйciser que le pйril peut provenir d'une origine quelconque (Crim.31 mai 1949, JCP 1949. II. 4945, note Magnol). Ce pйril peut provenir d'une infraction intentionnelle ou non, d'une catastrophe naturelle ou accidentelle, d'une agression, d'une violence, d'un accident de travail ou de la route, voire si l'йtat dans lequel se trouve la victime est entiиrement dы а son fait ou а sa faute. La jurisprudence a admis l'obligation de secours а l'йgard de l'auteur d'une infraction se trouvant а son tour en danger. De mкme l'auteur de violences volontaires a l'obligation de porter secours а sa propre victime (Cass.crim. , 24 juin 1980 : Bull. crim, N° 202).
La rйalitй du pйril suppose, que doit peser sur autrui une menace actuelle d'un dommage qui surviendra plus tard, peu importe que la potentialitй crainte ne se rйalise pas а l'avenir (Cass. Crim. , 21 janv.1954 : JCP 1954 йd.G, II, 8050, note, P.-A. Pageaud). Il suffit que cette potentialitй existe, car le dйlit de l'art. 223-6, al.2 est un dйlit "formel" qui ne nйcessite pas pour кtre punissable un rйsultat dommageable а la victime. Ce qui est puni, c'est le fait de se dйsintйresser du sort malheureux d'autrui, alors qu'on peut toujours tenter une aide, mкme si les chances de succиs sont faibles. Encore faut-il que la personne а secourir soit vivante, un mort n'est plus en pйril. Un vivant doit кtre secouru dиs qu'existe l'apparence d'un pйril. Par prudence, pour йviter qu'une personne qui a manifestй une indiffйrence au sort d'autrui ne puisse par ruse йchapper а l'application de la loi, le juge rйpressif, impose trиs souvent au prйvenu d'apporter la preuve qu'il connaissait ce dйcиs au moment oщ il s'est abstenu et, qu'ainsi le pйril йtait dйpassй et qu'il n'y avait aucune obligation de secours (Montpellier, 17 fйv. 1953, JCP 1953. II. 7499).
B - L'imminence et la constance du pйril
La jurisprudence requiert que le pйril qui appelle assistance soit "imminent et constant" et nйcessite une intervention immйdiate (Cass. crim. 13 janv. 1955: Bull. crim. , N° 37, voir aussi, cass. crim. 21 mai 1949, dйjа citйe).
Le pйril constant est celui qui existe, qui est perceptible et qui est incontestable. Aussi faut-il que les faits soient assez йloquents.
Le pйril imminent est celui qui est sur le point de se rйaliser. Il s'agit d'une imminence dans le temps et d'une imminence dans la causalitй. Ces conditions sont cumulatives. L'imminence dans le temps fait de la non-assistance а personne en danger, une infraction instantanйe punissant le refus de porter secours а un moment donnй en prйsence d'une situation dangereuse а ce moment lа.
II - L'assistance due
L'assistance est le fait de donner une aide personnelle ou de provoquer l'intervention d'un tiers pour aider une personne se trouvant en danger. Ce n'est pas une option, il faut simplement choisir la meilleure forme ou cumuler les deux. Avertir l'autoritй ne suffit pas si l'on pouvait transporter la victime ou lui prodiguer les premiers soins. L'art.223-7 c.pйn. crйe un dйlit nouveau d'abstention volontaire de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre le sinistre.
Celui qui dispose des connaissances et des moyens appropriйs et au premier chef le mйdecin, ne peut se dйcharger sur un tiers de son obligation d'assistance (Cass. crim., 7 mars 1991 : Droit pйnal 1991,comm. 246, note Vйron ). Encore faut-il aussi que le dйbiteur de l'obligation ait connaissance du danger(A), et qu'il n'existe pas de risque pour soi et pour les tiers а intervenir (B).
A - La connaissance du danger.
La connaissance du danger se confond avec l'йlйment moral du dйlit. Elle peut кtre personnelle ou non personnelle. Elle peut dйcouler d'une observation de celui qui se trouve sur les lieux du pйril. Le plus souvent, il s'agira d'une mise en prйsence directe ou indirecte (cris, appels, bouйes de dйtresse de celui qui se noie etc.) Parfois, la connaissance du danger relиve de la certitude ; parfois aussi, elle peut dйcouler de la prйsomption. Dans tous les cas, il faut que le pйril soit йvident, c'est-а-dire qu'il se manifeste par des signes extйrieurs observables par tous.
B - L'absence de risque
L'altruisme est obligatoire, non l'hйroпsme (Trib. corr. Mont-de-Marsan, 21 janv. 1959. : JCP 1959, йd. G, II, 11086). Le secours n'est dы que s'il peut кtre apportй sans risque pour l'intervenant et pour les tiers. Le dйbiteur doit le secours, mais uniquement celui dont il est capable en fonction de ses capacitйs physiques ou intellectuelles. On n'est pas tenu de porter secours au dйtriment de son intйgritй corporelle, ni de celle des tiers, mкme pour sauver une personne en grande difficultй. Cela doit s'entendre, comme d'une absence de risques sйrieux car toute intervention comporte un risque.
En gйnйral, l'absence de risque n'est pas l'absence de tout risque. Les juges apprйcient le caractиre sйrieux ou non du risque (Crim.16 nov.1955, B.489) en tenant compte des capacitйs de l'intervenant (un mauvais nageur par exemple n'est pas tenu de sauver lui-mкme quelqu'un qui se noie) ; des circonstances du pйril et d'autres faits propres а chaque espиce.
III- La rйpression.
L'auteur d'un refus d'assistance encourt un emprisonnement de cinq ans et une amende de 50.000 F. A titre complйmentaire, il peut кtre puni de l'interdiction des droits civiques, civils et familiaux.
La tentative n'est pas punissable et la complicitй est difficilement imaginable, mais en cas de participation de plusieurs personnes, on peut admettre la coaction.
Quant а l'indemnisation de la victime, la chambre criminelle a admis, aprиs des hйsitations, l'action civile fondйe sur l'omission de secours, dont la rйpression tend а protйger des intйrкts privйs (Crim. 16 mars 1972, B. 109).
Reste encore а rйsoudre le problиme pratique de l'йvaluation du prйjudice rйparable par le prйvenu, car par hypothиse,si l'abstention ne cause pas l'intйgralitй du dommage, elle peut l'aggraver. La cour de cassation impose alors logiquement aux juges du fond (en gйnйral le tribunal correctionnel ) de faire une distinction entre la part de dommage imputable а chacun des faits ou dйlits qui ont concouru а la rйalisation du dommage. En aucun cas, le prйvenu ne peut кtre tenu responsable entiиrement des dommages subis par la victime, il n'est responsable que de la part de dommage provoquй par son refus d'assistance.
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KOPI
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STEFAN D-RD TCHOLAKOV
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25 FEBRUARI 2005
SVERIGE
Клюкар: SSTEFAN DR-D TCHOLAKOV-SV
Дата: 25.02 23:11:37
Mesdames, Menssieurs,------------KOPI-----------------------TCHOLI BOLI-SVERIGE
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Je vous envoie ma requete aupres la Cour Europpeenne de droits de l'homme pour prendre connaisance et comprendre ma inpossible situation de non droits et hort de loi dans le pays democratique Suisse.
Il est inpossible de me fair deffendre et me fair proteger contre cet total illegot et inhumain psychotronique control de ma vie et la pure terreure.
Je vous demande de m'aider.
La separation des pouvoirs ne donne pas le droit hummen de lesser un
sitoyen de mourir sans l'aide de perssonne sous les terreurs de police
secrete qui est au dessu de loi et ferme la bouche de tout le monde.
QUELLE INDIGNITE! QUELLE INFFAMIE!
.
Ses torrtures digne des nazis vont exploser un jour dans les figures de
tout le monde ET SEURONT LA GRANDE HONTE POUR LA SUISSE..
Je vous remercie d'avance de me repondre et aider si il y a encor justice et loi en Suisse.
LES GENS QUI SONT INFORMES ET QUI NE FONT RIEN POUR ARRETER SES TERREURE DIGNE DES NAZIS DEVIENENT COMPLICES AU CRIMINELES ET INQUISITEURES DE L'ETAT QUI EXERCENT EN TOUT INPUNITEE LE PSYCHOTRONIQUE CONTROL SUR LES INNOCENTS CITOYENS.
Ma vie est en danger et ils se prepare de me tuer par "legal" et par hasard accsident comme fuit de gaz ou petite catastrofe ou anevrizma' ou insulte dans le cerveau.
Ou etes vous pour proteger les citoyens ? Les nouveaux naziste ne se genent de personne et de rien!!!
En attenden la dessision de la Cour Europeenne je me trouve dans totale espace de "Non droit" et reel danger pour ma vie.
J'ai envoyee appel pour alerter l'opinion publique pour tout les institutions officieles de la Confederation Suisse comme President, Presidieme et tout les deleduees, tout les \ministeriumes, Les juges d'instruction de Vevey et Geneve, Droits de l'homme a Geneve.
PAS DE REPONS, PAS DE L'AIDE, TOTASLE SILENCE.
Avec respect:
N. Raulf Djambazova
COUR EUROPEENNE DES DROIT DE L'HOMME
CONSEIL DE L'EUROPE
STRASBOURG
Nadejda Raulf-Djambazova
Nйe 04.11.1947 a Vratza en Bulgarie
Nationalitй: Bulgare/Suisse
Adresse:
Ch. de Baugy 10
1815 Clarens
Suisse
REQUETE: 33360/04
REQUETE CONTRE ETAT SUISSE
II. EXPOSE DES FAITS
Je suis nйe a Vratza en Bulgarie 04.11.1947.; 1971-1989 - secrйtaire a l'Universitй Polytechnique Sofia; 1992-1994 secrйtaire temporaire a l'office Pharma /Ciba-Suisse/ -Sofia. Depuis mars 1995 je suis mariйe avec M. Felix Raulf ex-directeur division Ciba-Bale /Suisse/ en retraite. Depuis mars 2001 en divorce, sйparйe et venu vivre a Clarens 1815 /Suisse-Veau/, Av. Chвtelard 23, aprиs 7 ans vie commune avec un pervers manipulateur trиs professionnel et mйthodique. Au lieux de trouver la tranquillitй et la paix, des les premiиre jours a commence surveillance trиs йvidente par tout et par video-camera. Comme la surveillance fait parti du schйma maladive de M. Raulf je n'ai pas йtй trиs dйrangйe. A Bale il a bien fait son travaille de prйparation pour cette йtape en me tenir en isolement, sans vie sociale, que maоtresse de la maison, avec massive pervers manipulation. Comme йtrangиre et comme une personne par nature trиs passive et trиs patiente je suis devenu la victime parfaite. Mais le problиme est que se processus a continue aprиs notre sйparation mкme plus fort. Je me suis retrouvйe dans un cercle sans issu avec des fausses factures, fausse poursuites judiciaire, tйlйphone sur йcoute, correspondance surveillйe, humiliations de tout cote, isolement par des fausses rumeurs et fausse identitй, surveillance chaque mouvement dans mon appartement et par tout a chaque instant. Pendant mon voyage de 5 jour a Suиde et Finlande /septembre 2002/ la mкme surveillance. Je les prends en photo, mais bien sur le film est disparu par la poste en Suisse.
Mais le pire est venu avec ma visite chez le dr. Bambul, av. du Casino 51, 1820 Montreux /06.12.2002/. Pour des polypes dans le nez, il m'a prescris "petit" scanner du cerveau. Mais dans l'hфpital de Montreux sans me prйvenir on ma fait total scanner de mon cerveau de plus de 40 min. Trиs bon piиge. Au lieu de recevoir la facture directement de l'hфpital elle йtй payйe directement par l’Assurance maladie /KPT/ (voir annexe), absolument inhabituel et hors de rиglement. J'ai ni vu, ni йcoutйe pour les rйsultats de scanner. Le scanner йtй bien commandй par les dirigeants de mon psychotronique contrфle. Mais je ne savais pas encore rien pour les mйthodes de control mental. Une semaine aprиs mes oreilles commencent de siffler chaque soir a 12 h avec sonnerie trиs artificielles, supportable, trиs cible mais avec tendance d'augmenter progressivement. En plus sonorisation de l'appartement des le commencement /mars 2001/. Une sorte de "montage" qui permet de sons d'intensitй forte venant de l'extйrieur sans localisation et de sons d'intensitй faible mais trиs localises. Pure torture. Il s'agit de procиdes de destruction la personne humaine inacceptable dans un йtat de droit.
Je me souvienne que pour une visite a l'hфpital de Genиve /2000/ pour trиs fort douleur a l'estomac on ma mit injection avant que je dit pour quoi je suis la et sans explication quelconque, malgrй mes questions. L'injection ne figure pas dans la facture reзue de l'hфpital. Aujourd'hui je sais pourquoi.
Je dйmйnage /15.02.2003/ a Genиve 1208, av. Thйodore Weber 34 avec la grande naпve que je vais sortir de l'enfer. Mais les йvйnements me dйpassent. A Genиve plus la video-camera dissimulйe sur un balcon vis a vie au 2-eme йtage il y avais un appareil au 5-eme йtage dissimulйe derriиre un parasol qui donne lumiиre extrкme et aveuglante, trиs cible sur mon fauteuil devant TV. Le sifflage dans mes oreilles est augmente au maximum de supportable pendant deux mois sans dormir.
Comme une femme ordonnйe et propre, qui fait le mйnage elle mкme et vie seule, je constate trиs vite que mon appartement est bien visite pendent mes absences en laissant beaucoup de traces йvidentes et remue les objets pour que je le comprendre. La nourriture dans mon frigo et mes produits cosmйtiques prend des odeurs terribles et couleurs diffйrentes. Apres les utilisйe sa donne beaucoup de problиmes trиs graves aux yeux et irritation de la peau.
Je demande par tйlйphone la police. Au troisiиme appel viens un gendarme tout seul /sans tйmoin/. Il ne m'йcoute pas presse que et part dans une minute, trиs confus.
Tout mes efforts de me maоtre en rapport tйlйphonique avec la police fйdйrale, cabinet de Procureur Fйdйrale et Droits de l'homme Suisse sont termines sans suite. Mais lettres aussi. /voir annexe et article 13/. La coupabilitйe est mis sur mes mйdicaments, mais le problиme est que je ne prends pas quelconques mйdicaments.
Mais mкme si on regarde de se cote le problиme, thйoriquement aprиs cette terreur et chasse aux sorciиre je devrai кtre totalement dйsйquilibrer et parano mais tout a fait justifie. Et ils veulent exactement ce rйsultat. Tout de mкme on a droit d'ouvrir enquкte et chercher les coupables qui abusent tout mes droits.
Pratiquement je tien le coup encore, mais pas pour longtemps avec tout les sabotages de chaque jour.
Mon voyage a Tahiti, New Zйlande et Australie /juillet 2003/ a ouvert beaucoup de travaille a mes inquisiteurs en commencent par l'agence de voyage. Trиs longue histoire, et trиs explosive, digne de science-fiction qui exige trиs spйciale enquкte des spйcialistes dans le domaine.
Le septembre 2003 je dйcouvre la grande vйritй sur contrфle mentale ses mйthodes dйjа bien connu et bien exerce sur moi. Tout de mкme j'ai eu le soulagement de comprendre les causes de la terreur.
Des le janvier 2004 je suis du nouveau a Clarens et la chasse continu par la mкme schиme progressivement. Il y a de nouveaux йlйments. Par exemple /10.08.2004/
Je rentre a la maison et je dйcouvre l'espace entre le carrelage dans la salle de bain tout et bien noir. Dans trois jour la mкme chose avec le carrelage dans la cuisine.
Je ne crois pas que la substance noire est une simple couleur noire, comme tous les autres substances bien utilises pour ma nourriture et mes produits cosmйtiques mais avec couleur rouge-violete.
D'aprиs mes attentives observation et analyse malgrй la souffrance je les connais dйjа trиs bien ses mйthodes et techniques inquisiteurs et les gens derriиre complиtement obsиdes et pervers.
Ma langue franзaise est trиs pauvre et il me faut 200 pages pour vous dйcrire tous les йlйments et tout la souffrance de tout les jours sans exception.
Rйguliиrement certains agents avec ses йnormes sentiments de impunitй avaient l'arrogance de me confirmer le "control", mais que je n'ai pas ni choix, ni des preuves. D'autres agents m'arrкtent pour me demander une rue /toujours et avec la mкme question/, mais tout la scиne est bien filmйe. D'autres me font photographie dans la rue /interdit par la loi suisse/ des centaine de fois. Assurez vous j'ai eu largement possibilitй de vйrifier que tous les йvйnements que je vous dйclare sont vrais et n'a rien imaginaire et en plus ils se font le pervers plaisir de faire tout pour que je le sache et je le voie. Pour eux je suis une victime totalement impuissante et sans espoir de fuite de la cage invisible, ni de se protйger, ni de se battre. La victime idйale.
III. EXPOSE DE LA OU DES VIOLATION(S) DE LA CONVENTION ET (OU) DES PROTOCOLES ALLEGUEE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS A L'APPUI
ARTICLE 2. Droit de vie
Existe rйel danger pour ma vie parce que je suis devenu une victimes dangereuse, qui connais trop bien dйjа ses mйthodes illйgaux.
Filatures, йcoutes et surveillance physique et mentale par satellite /inquisition implacable/ avec bruitage, martelage et harcиlement par ondes sonores et autres notamment frйquences basses et micro-ondes avec effets nocifs trиs graves, a tout heure et en tous lieux. Il s'agit souvent de rйpression mental trиs handicapante et d'infraction gravissimes entraоnant de nombreux dйrapages.
Les mйthodes consistent une surveillance йlectronique balisйe avec sonorisation /corps et esprit/ jour et nuit et partout dans le monde, donc par satellite.
Le "montage" permet l'envoi de sons d'intensitй forte venant de l'extйrieur, sans grande localisation et de sons d'intensitй faible, mais trиs localise sur la personne.
Il donne la possibilitй de crйer des nuisances sonores et aussi de porter atteinte а la vie privйe, de rйaliser des perturbations graves et une pollution du cerveau.
Il y a un aspect nuisance sonore de environnement, mais aussi un aspect rйpressif, handicapant et stressant. Ce bruitage trиs localise est extrкmement difficile a supporter /agression sonore et dйstabilisation psychologique/. Cela est trиs prйjudiciable pour la santй.
Aucune raison officielle ne m'a йtй notifiй pour justifier de telles mйthodes irresponsable, contraires au code pйnal, a tout йthique, a tout dйontologie, aux conventions internationales et au respect le plus йlйmentaire de la personne humaine.
ARTICLE 3. Interdiction de la torture
Il s'agit de torture psychologique, йlectronique et physique.
ARTICLE 4 Interdiction de l'esclavage
Il s'agit de procиdes de destruction par marginalisation et isolement et la victime deviens esclave de tipe moderne de la guerre psyhotronique sans issu pour se libйrer. On se trouve dans une espace de "Non droits" et "Hors de loi".
ARTICLE 8 Droit au respect de la vie privйe et familiale.
Surveillance par video-camera vis a vis a mes fenкtres jour et nuit, visites dans mon appartement sans ma prйsence totalement illйgaux. Surveillance de ma correspondance et mкme faire disparaоtre des lettres, йcoute tйlйphonique, infractions pйnales de la protection de la santй, de la morale et de la confiance. Pour les simples polypes dans le nez on ma fait scanner complet de cerveau, qui a bien servi pour ma inquisition psychotronique. J'ai йtй piйgйe par ma confiance au docteur.
ARTICLE 13 Droit a un recours effectif
Tous mes efforts pour ouvrir une enquкte sont coupes en bloc sous la trиs facile prйtention que tout est impossible sans quelconques questions supplйmentaires et sans volontй de comprendre la situation. Coupage de tout voies de recoures internes et mentent aussi externe /avec la disparition de ma requкte pour la Cour Europйenne/. Par exemple tout mes efforts de me maоtre en rapporte tйlйphonique avec la police fйdйrale, le cabinet de Procureur de la Fйdйration et Droits de l'homme Suisse sont termines avec conversations avec la mкme voix fйminine qui refuse de donner son nom, mais promettant de faire passer mes messages.
Il n'y avait quelconque rйaction а mes messages.
ARTICLE 17 Interdiction de l'abus de droit
Tout mes droits йtй abuses.
IV. EXPOSE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L"ARTICLE 35 &1 DE LA CONVENTION
16.
Il est йvident que cette affaire il n"y a pas aucune chance d'кtre rйsolu en Suisse par des voies internes.
Il est йvident que tout les voies des recoures ne sont pas йpuises, mais tout mes efforts de provoquer une anchйe sont coupe en bloc et seront coupes.
En rйponse а ma lettre au procureur de la Fйdйration /annexe/ on fait trиs clairement insinuation que j'ai problиmes avec des mйdicaments. Mais le problиme est que je ne prends pas quelconque mйdicament sauf aspirine trиs rarement. Peut кtre l'auteur de la lettre fait allusion avec les mйdicaments /substances/ inconnus misent dans ma nourriture et mes produits cosmйtique par la police secret, avec le but destruction psychologique et physique. Dans ma lettre je parle que pour illйgaux surveillances et les visites dans mon appartement et les substances ajouter dans ma nourriture et mes produits cosmйtiques. Cette rйponse est pure insinuation voir manipulation, basйe sur rien et pose dйjа beaucoup de questions. Cette lettre est que la continuation de manipulation et inquisition fait par certains travailleurs scientifiques avec l'aide de la police secrиte.
17. La rйponse de mon e-mail de 15.09.2004 de la Police Cantonal est pratiquement le mкme et avec la mкme insinuation et bien sur pas des questions supplйmentaires. A tout prix ils йvitent des questions et ouvrir une enquкte.
Je vous dйclare que je n'ai pas ni avant, ni maintenant quelconque problиme psychique et presque pas physique. Mais par contre, on fait tout pour les avoir et tout sort de insinuations dans se sens.
Le blocage de tout cote est totale est fait parti de total control mental sur les victimes comme moi.
18. D'aprиs ma lettre pour demander rendez-vous avec Juge d'instruction Vevey /Veau/, /voir annexe/
J’ai eu une conversation tйlйphonique, qui m'a dit que je dois йcrire un expose- plainte contre la police. A mon appelle, que ma vie est en danger, elle a dite que je devrai entre temps chercher l'aide de la mкme police. Non. Je renonce а rencontrer le Juge et dйposer plainte. Une enquкte locale va seulement et йvidemment constate que n'a rien, que d'imaginations et l'appareil mis sur le toit de la maison vis a vis a mes fenкtres continuera me cibler, chaque fois quand je sort sur le balcon, les surveillances, la sonorisation /corps et environnement/ et tout le reste.
En sachant que le control psychologique fait parti de travaille a l'ombre et illйgale de la police secrиte sous la couverture de sacre dйfense, avec l'aide de la police local et cantonale, il n'y a pas aucune espoir d'ouvrir une enquкte indйpendante en Suisse. Toute la chose peut se tourner contre moi trиs facilement, parce que ma situation de esclave psychologique ne devra pas voir le jour. Le scandale sera йnorme pour la Suisse. Ils ont tout la pouvoir et possibilitй de contrфler et manipuler tout les voies pour n'as pas йclater la vйritй. Toutes les institutions se plient devant le "sacre dйfense". En plus je coыte dйjа trиs chиre et je suis la poule d'or pour mes inquisiteurs.
Un tel problиme totalement atypique ne peut pas кtre rйsolu avec des mesures habituelles.
Pratiquement votre institution est unique qui me donne possibilitй de chercher justice, me faire entendre et trиs vite rйagi a mon appel au secoure.
Je vous remercie de tout mon coeur.
Sans кtre pathйtique, j'aimerai vous dire que ma vie, ma libertй et mes droit de l'homme fondamentaux futures sont dans votre mains et aussi me sortir de cet enfer.
Le fait que moi la victime j'ose d'affronter une telle force comme "sacre dйfense", l'Etat Suisse et le pouvoir va provoquer une йnorme vague qui va ou me libйrer, ou me tuer. Mais je n'ai pas de choix. Ma vie est que un effort de survivre la terreur de chaque jour. Mes inquisiteurs deviennent plus en plus arrogants et cruelles. Je suis toute seule avec la vйritй contre une йnorme puissance.
Les dйgвts sur ma personnalitй sont considйrables et je deviens plus en plus vulnйrable, malgrй ma lйgendaire force psychique balkanique, mes nerf d'acier et ma grande patience. De survivre 47 ans sous la dictature communiste et maintenant l'enfer de contrфle mental est inimaginable. Personne ne mйrite d'кtre cobaye et esclave de la guerre psychotronique.
Je dйclare haut et fort que je refuse vivre comme cobaye sans mon accord et кtre victime des mйthodes scientifique totalement inhumains et digne des nazies.
Les victimes comme moi risquent toujours d'кtre pris pour paranos et ses manipulateurs font tout pour que зa arrive et зa c'est son plus important atout.
La possibilitй que une victime deviens parano et dйstabilisйe, mais tout а fait justifie ne change pas la responsabilitй des inquisiteurs. Au contraire.
V. EXPOSE DE L'OBJET DE LA REQUETE
J'attends de la Cour d'examiner ma requкte avec des spйcialistes dans les demains des armes "non lйtales", le cerveau humain et les mйthodes de contrфle mental et manipulation;
Arrкter le control psychologique et psychotronique;
Ouvrir une enquкte approfondie et indйpendante pour dйcouvrir et pйnaliser les responsables, ses assistants et tout se travaillent а l'ombre, totalement illйgale, voir criminelle;
Rйhabilitation de ma rйputation, parce que les fausses rumeurs et les fausses identitйs sont les attributs favoris des exйcuteurs;
Indemnisation dommages et intйrкts, causйs sur ma santй psychique et physique par le terreur psychologique et psychotronique;
Me sortir de l'espace de "non droit", "hors de loi" et кtre cobaye pour les laboratoires suisse;
Je voudrai solliciter votre intervention contre des filatures illicites avec des atteintes trиs graves aux droits de l'homme qui me sont appliquйes depuis quatre ans.
Evidemment cette affaire est liйe avec une institution qui a йnorme pouvoir et influence par tout, а toute la possibilitй par conspiration et manipulation de cacher son jeu. Mais tout de mкme une enquкte indйpendante peux trиs vite sans creuser, seulement gratter dйcouvrir la vйritй pйnible. Il est temps que le tabou sur le contrфle mental tombe, parce que personne n'est а l'abri.
Je vous demande de mettre en lumiиre cet inhumain esclavage moderne et l'arrкter.
DECLARATION
Je declare que ma vie est en danger. La police se prepare de me tuee, bien sur avec ses perfides accidents "legal" comme par example fuite de gaz dans l'appartement ou catastrof par hasard sur la route, ou insult de cerveau, ou tant d'autre facon.Empoisonnement et irradiation ils pratiquent sur moi depuit longtemp sans problemes, sans punissions et sans difficultes.
Tout le monde sait que je dit la veritee, mais tout le monde a peure et se taise. quelle honte!!!
LES GENS QUI SONT INFORMES ET QUI NE FONT RIEN POUR ARRETER SES TORTURES ET TRREURS DEVIENT COMPLICES AU CRIMES FAITE PAR LES NOUVEAU INQUISITEURES QUI EXERCENT EN TOUT IMPUNITEE LE PSYCHOTRONIQUE CONTROL SUR LES INNOCENT CITTOYENS.
LES GRANDES SECRETS SONT SECRETS POUR ETRE DECOUVERTES PLUS TARD OU PLUS TOT ET POUR DONNER LES VRAI VISAGES ET IMAGES DES GENS ET LA SOCIETE.
La non-assistance а personne en pйril
L'obligation d'agir au bйnйfice d'autrui lorsque celui-ci se trouve en danger ne relиve pas seulement de la morale (elle peut кtre le fruit de la morale collective ou individuelle. Les philosophies et religions diverses obligent chacun а intervenir). Le lйgislateur sanctionne un certain nombre de comportements passifs, incriminйs en considйration d'une йvolution vers une certaine socialisation des rapports humains qui n'autorise aucune indiffйrence au sort d'autrui. "Qui peut et n'empкche pкche ". L'obligation est faite а toute personne, sans qu'il soit nйcessaire qu'elle soit juridiquement tenue а quelque chose а l'йgard de la personne en danger (Paris, 3 dйc.1948, JCP. 1949, II, 4831, note Pierrard). La non-assistance а personne en pйril, crйe ainsi а la charge de tout individu une obligation de faire : celle d'intervenir afin de porter secours а toute personne en danger. L'art 223-6, al.2 du code pйnal en reprenant mot pour mot les termes de l'ancien art. 63,al.2, punit celui qui ayant connaissance d'un pйril encouru par un tiers ne lui apporte pas une assistance appropriйe.
La non-assistance а personne en pйril se compose de deux йlйments : un йlйment matйriel et un йlйment moral. L'йlйment matйriel est l'abstention, le fait de ne pas apporter а autrui le secours dы. Par l'йlйment moral, il faut comprendre ici que le dйlit n'est punissable que si l'abstention est volontaire, c'est-а-dire que le prйvenu connaissait le danger et a dйcidй en toute conscience de s'abstenir. L'art 223-6, al.2 du code pйnal ne sanctionne pas une simple nйgligence, mais un vйritable refus d'agir en pleine connaissance de cause de celui qui sait que la loi lui fait obligation d'agir. Cette infraction se rapproche de l'infraction de mise en pйril, en ce qu'elles ont en commun la notion de pйril. Elle s'en diffйrencie par le fait que dans le dйlit de non-assistance а personne en pйril, le prйvenu n'est pas l'auteur de la crйation du danger, son inaction peut simplement par hypothиse contribuer а aggraver les consйquences de ce pйril pour la victime. On peut dйfinir le pйril comme la menace de perdre la vie, la santй ou d'avoir des blessures graves (Voir aussi Bourges, 21 juin 1990,Dr.pйnal 1991 ? Comm. 135) Il convient d'identifier le pйril nйcessitant l'assistance (I), l'assistance due (II) et les peines encourues(III).
I - Le pйril nйcessitant l'assistance.
L'art 223-6, al.2 du code pйnal ne dйfinit pas le pйril visй dans l'infraction de non-assistance а personne en danger. Cette dйfinition a йtй l'њuvre de la doctrine et de la jurisprudence, qui admettent que tout pйril dans lequel se trouve un tiers ne nйcessite pas l'obligation de porter secours. Pour qu'il y ait assistance, il faut que le dйbiteur de l'assistance soit en prйsence d'un pйril rйel(A), et d'un pйril imminent et constant(B).
A - La rйalitй du pйril
Il convient tout d'abord de prйciser que le pйril peut provenir d'une origine quelconque (Crim.31 mai 1949, JCP 1949. II. 4945, note Magnol). Ce pйril peut provenir d'une infraction intentionnelle ou non, d'une catastrophe naturelle ou accidentelle, d'une agression, d'une violence, d'un accident de travail ou de la route, voire si l'йtat dans lequel se trouve la victime est entiиrement dы а son fait ou а sa faute. La jurisprudence a admis l'obligation de secours а l'йgard de l'auteur d'une infraction se trouvant а son tour en danger. De mкme l'auteur de violences volontaires a l'obligation de porter secours а sa propre victime (Cass.crim. , 24 juin 1980 : Bull. crim, N° 202).
La rйalitй du pйril suppose, que doit peser sur autrui une menace actuelle d'un dommage qui surviendra plus tard, peu importe que la potentialitй crainte ne se rйalise pas а l'avenir (Cass. Crim. , 21 janv.1954 : JCP 1954 йd.G, II, 8050, note, P.-A. Pageaud). Il suffit que cette potentialitй existe, car le dйlit de l'art. 223-6, al.2 est un dйlit "formel" qui ne nйcessite pas pour кtre punissable un rйsultat dommageable а la victime. Ce qui est puni, c'est le fait de se dйsintйresser du sort malheureux d'autrui, alors qu'on peut toujours tenter une aide, mкme si les chances de succиs sont faibles. Encore faut-il que la personne а secourir soit vivante, un mort n'est plus en pйril. Un vivant doit кtre secouru dиs qu'existe l'apparence d'un pйril. Par prudence, pour йviter qu'une personne qui a manifestй une indiffйrence au sort d'autrui ne puisse par ruse йchapper а l'application de la loi, le juge rйpressif, impose trиs souvent au prйvenu d'apporter la preuve qu'il connaissait ce dйcиs au moment oщ il s'est abstenu et, qu'ainsi le pйril йtait dйpassй et qu'il n'y avait aucune obligation de secours (Montpellier, 17 fйv. 1953, JCP 1953. II. 7499).
B - L'imminence et la constance du pйril
La jurisprudence requiert que le pйril qui appelle assistance soit "imminent et constant" et nйcessite une intervention immйdiate (Cass. crim. 13 janv. 1955: Bull. crim. , N° 37, voir aussi, cass. crim. 21 mai 1949, dйjа citйe).
Le pйril constant est celui qui existe, qui est perceptible et qui est incontestable. Aussi faut-il que les faits soient assez йloquents.
Le pйril imminent est celui qui est sur le point de se rйaliser. Il s'agit d'une imminence dans le temps et d'une imminence dans la causalitй. Ces conditions sont cumulatives. L'imminence dans le temps fait de la non-assistance а personne en danger, une infraction instantanйe punissant le refus de porter secours а un moment donnй en prйsence d'une situation dangereuse а ce moment lа.
II - L'assistance due
L'assistance est le fait de donner une aide personnelle ou de provoquer l'intervention d'un tiers pour aider une personne se trouvant en danger. Ce n'est pas une option, il faut simplement choisir la meilleure forme ou cumuler les deux. Avertir l'autoritй ne suffit pas si l'on pouvait transporter la victime ou lui prodiguer les premiers soins. L'art.223-7 c.pйn. crйe un dйlit nouveau d'abstention volontaire de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre le sinistre.
Celui qui dispose des connaissances et des moyens appropriйs et au premier chef le mйdecin, ne peut se dйcharger sur un tiers de son obligation d'assistance (Cass. crim., 7 mars 1991 : Droit pйnal 1991,comm. 246, note Vйron ). Encore faut-il aussi que le dйbiteur de l'obligation ait connaissance du danger(A), et qu'il n'existe pas de risque pour soi et pour les tiers а intervenir (B).
A - La connaissance du danger.
La connaissance du danger se confond avec l'йlйment moral du dйlit. Elle peut кtre personnelle ou non personnelle. Elle peut dйcouler d'une observation de celui qui se trouve sur les lieux du pйril. Le plus souvent, il s'agira d'une mise en prйsence directe ou indirecte (cris, appels, bouйes de dйtresse de celui qui se noie etc.) Parfois, la connaissance du danger relиve de la certitude ; parfois aussi, elle peut dйcouler de la prйsomption. Dans tous les cas, il faut que le pйril soit йvident, c'est-а-dire qu'il se manifeste par des signes extйrieurs observables par tous.
B - L'absence de risque
L'altruisme est obligatoire, non l'hйroпsme (Trib. corr. Mont-de-Marsan, 21 janv. 1959. : JCP 1959, йd. G, II, 11086). Le secours n'est dы que s'il peut кtre apportй sans risque pour l'intervenant et pour les tiers. Le dйbiteur doit le secours, mais uniquement celui dont il est capable en fonction de ses capacitйs physiques ou intellectuelles. On n'est pas tenu de porter secours au dйtriment de son intйgritй corporelle, ni de celle des tiers, mкme pour sauver une personne en grande difficultй. Cela doit s'entendre, comme d'une absence de risques sйrieux car toute intervention comporte un risque.
En gйnйral, l'absence de risque n'est pas l'absence de tout risque. Les juges apprйcient le caractиre sйrieux ou non du risque (Crim.16 nov.1955, B.489) en tenant compte des capacitйs de l'intervenant (un mauvais nageur par exemple n'est pas tenu de sauver lui-mкme quelqu'un qui se noie) ; des circonstances du pйril et d'autres faits propres а chaque espиce.
III- La rйpression.
L'auteur d'un refus d'assistance encourt un emprisonnement de cinq ans et une amende de 50.000 F. A titre complйmentaire, il peut кtre puni de l'interdiction des droits civiques, civils et familiaux.
La tentative n'est pas punissable et la complicitй est difficilement imaginable, mais en cas de participation de plusieurs personnes, on peut admettre la coaction.
Quant а l'indemnisation de la victime, la chambre criminelle a admis, aprиs des hйsitations, l'action civile fondйe sur l'omission de secours, dont la rйpression tend а protйger des intйrкts privйs (Crim. 16 mars 1972, B. 109).
Reste encore а rйsoudre le problиme pratique de l'йvaluation du prйjudice rйparable par le prйvenu, car par hypothиse,si l'abstention ne cause pas l'intйgralitй du dommage, elle peut l'aggraver. La cour de cassation impose alors logiquement aux juges du fond (en gйnйral le tribunal correctionnel ) de faire une distinction entre la part de dommage imputable а chacun des faits ou dйlits qui ont concouru а la rйalisation du dommage. En aucun cas, le prйvenu ne peut кtre tenu responsable entiиrement des dommages subis par la victime, il n'est responsable que de la part de dommage provoquй par son refus d'assistance.
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KOPI
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STEFAN D-RD TCHOLAKOV
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25 FEBRUARI 2005
SVERIGE